PROJET JURIDIQUE POUR RÉVISION — SOUMIS À UN AUDIT JURIDIQUE CANADIEN

Conditions d'utilisation

Date d'effet : 30 octobre 2026 / Juridiction : Québec et Canada

1. Acceptation des conditions

En souscrivant à un abonnement ou en accédant aux services de Pekingese (Pekingese.co), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous refusez ces modalités, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.

2. Portée du service et suivi des acomptes

Pekingese met à disposition un outil de gestion administrative permettant aux toiletteurs de planifier leurs rendez-vous, suivre le cycle de pelage des animaux et calculer les taxes de vente canadiennes.

AVIS ARCHITECTURAL FONDAMENTAL : Dans la version 1, Pekingese N'EST PAS un intermédiaire de paiement, un séquestre ou une institution financière. Pekingese ne perçoit, ne retient ni ne transfère aucun acompte de propriétaire de chien. Les toiletteurs fournissent leur propre courriel de virement Interac ou lien de paiement tiers, et confirment manuellement la réception des fonds sur leur tableau de bord.

3. Facturation des abonnements via Gumroad

Tous les abonnements à Pekingese sont souscrits et facturés exclusivement par l'entremise de Gumroad, Inc. agissant comme commerçant officiel (Merchant of Record). Gumroad collecte et reverse les taxes de vente applicables sur l'abonnement. Vous pouvez gérer ou résilier votre renouvellement en tout temps depuis votre portail Gumroad.

4. Résiliation et mode lecture seule

En cas de non-renouvellement ou de résiliation, votre compte bénéficie d'une période de grâce de 3 jours avant de basculer en mode lecture seule. Vos historiques demeurent consultables et exportables en tout temps, mais la création de nouveaux rendez-vous et factures est désactivée.

5. Responsabilité fiscale

Bien que Pekingese intègre les taux officiels de TPS, TVQ et TVH et suive le seuil de petit fournisseur de 30 000 $ CAD, l'application ne remplace aucunement les conseils d'un comptable professionnel agréé (CPA).